Quels sont les risques si je ne me mets pas en conformité BACS avant 2027 ?
Risques réglementaires :
- Mise en demeure : DREAL/ARS avec injonction travaux sous X mois
- Astreinte journalière : Jusqu'à 1 500€/jour de retard après mise en demeure
- Amende administrative : 7 500€ maximum
- Name & shame : Publication liste établissements non conformes
Délai réaliste : 6-9 mois entre décision et mise en conformité → Agir dès maintenant pour être conforme 2027.